Pour qu'une erreur comptable soit prise en compte, il faut que soit reunie un certain nombre d'éléments :
- Il faut que la transcription en comptabilité d'une operation faite en entreprise soit obligatoire : que l'entreprise n'est, de par la loi fiscale, aucun choix (l'entreprise est en situation de competence liée).
- Elle peut se tromper en commettant 2 types d'erreur :
L'erreur comptable de fait : il se trouve que pour certaines raisons, l'entreprise ait fait abstraction d'une operation materielle.
L'erreur comptable de droit : l'entreprise a mal interprétée la loi fiscale et ceci a une incidence sur une écriture comptable (ex. rattachement des créances et des dettes à tel ou tel exercices).
- L'erreur doit être commise de bonne foi : l'erreur comptable doit avoir été involontaire (circonstances de fait).
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