Un indu est une absence de dette entre le solvens (débiteur) et l’accipiens (créancier) qui n’est pas considéré comme absence de dette :
La situation dans laquelle une personne paie une dette alors qu’elle devait la payer plus tard.
Il existe deux types d'indu :
- Montant indu objectif : lorsque la dette n'existe pas ou en partie seulement.
- Montant indu subjectif: lorsque la dette existe mais non entre le débiteur et le créancier.
Dès lors qu’une décision pour une remise de dette éventuelle a été rendue, que le délais de voies de recours sont forclos et que le débiteur a reconnu expressément sa dette alors un indu de prestation est déterminé dans sont montant et exigible.
Lorsqu’il y a un trop-perçu qui est du à une erreur de l’organisme débiteur de la prestation, les sommes indûment versées ne sont pas réclamées à un assuré de bonne foi, c »est pourquoi Cash Track s’engage à vous garantir une analyse optimale de vos comptes.
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