Le recouvrement de créances est une action par laquelle tous les moyens légaux sont mis en œuvre afin de récupérer le paiement d’une créance auprès du débiteur. Ce dernier n’ayant toujours pas réglé sa dette au créancier alors un recouvrement de créances peut-être engagé. Le créancier s’adressera alors à des organismes spécialisés en la matière afin d’être payés.
Dans ce cas, elle va donner à la société spécialisée un mandat ou une procuration aux fins de procéder aux opérations de recouvrement amiable. Les articles de loi suivants sont applicables :
- articles 1984 à 2010 du code civil pour la définition juridique du mandat,
- décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 pour la règlementation de l'activité,
- la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 concernant les délais de paiement et les pénalités,
- la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 concernant les procédures civiles d'exécution.
Site Web produit par WebMatique